La Commission européenne veut renforcer les droits des travailleurs de certaines entreprises de la tech dont les livreurs et les chauffeurs de VTC. Ces derniers pourraient voir leur statut d’indépendants requalifier en salariés dans ce qui serait une réforme majeure du secteur.
L’étau se resserre autour de certaines entreprises technologiques au sein de l’Union européenne (UE). Ces plateformes certes pourvoyeuses d’emploi, mais de façon bien précaire, pourraient voir leur rapport aux employés changer radicalement très bientôt. Avec la possibilité pour ces derniers de jouir d’un certain nombre d’avantages au travail, et ainsi sortir un tant soit peu de leur condition de forçat.
La Commission européenne a en effet indiqué qu’elle comptait instituer une norme destinée à requalifier le statut des personnes exerçant dans des structures technologiques de type Uber, Deliveroo ou Bolt. La proposition dévoilée jeudi 9 décembre à Bruxelles comprend notamment cinq critères majeurs dont le respect de deux au moins par l’une des parties ferait immédiatement de l’employé un salarié vis-à-vis de la plateforme employeuse.
Couverture sociale
Sera considéré comme salarié selon la proposition de l’UE, tout travailleur dont l’activité est supervisée par son employeur de quelle que façon que ce soit ; de même qu’un employé dont les heures de travail sont définies par la structure employeuse ; ou dès lors que cette dernière empêche son agent de travailler pour une autre structure. Les deux derniers critères concernent le port d’un uniforme imposé et le fait que le travailleur soit payé par un système de rémunération fixé par l’entreprise.
La relation de travail liant un employé à Uber ou Deliveroo – pour exemple – devient immédiatement celle de salarié à employeur dès lors qu’au moins deux de ces points sont satisfaits. Pour le travailleur, cela suppose le droit à un salaire minimum, à des congés payés et même à une pension, selon la législation en vigueur dans le pays concerné.
Opposition
En dehors de quelques très rares exceptions comme en Espagne où seulement les livreurs de repas considérés comme salariés, les 28 millions de personnes intervenant au sein des plateformes technologiques en Europe n’ont que le statut d’indépendant. Elles sont par conséquent privées d’une couverture sociale en plus de travailler pendant de longues heures chaque semaine.
La réforme envisagée par l’UE devrait donc les sortir de la précarité, à condition qu’elle aille à son terme. Les plateformes concernées crient d’ores et déjà à une mesure contre l’emploi, arguant que les employés souhaitent plutôt une flexibilité de leurs horaires de travail.
La proposition doit être examinée par les Vingt-Sept et le Parlement européen pour entrer en vigueur.
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