Pour de nombreux entrepreneurs qui veulent partir de zéro, le fonds de commerce est généralement la solution la plus simple. Il permet de démarrer assez facilement une activité qui fonctionne déjà plus ou moins bien. Mais la cession ou la vente d’un fond de commerce n’est pas aussi facile qu’on peut le penser. Elle obéit à un ensemble de procédures qu’il est important de respecter, sous peine de subir des pénalités.
Qu’est-ce qu’un fond de commerce ?
Le fond de commerce se définit généralement comme un ensemble d’éléments corporels et incorporels constitués en vue de l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Les éléments corporels sont les marchandises, le matériel, les outils ou encore le mobilier ; quant aux éléments incorporels, ils renvoient à la marque, aux brevets, aux logiciels, au droit de bail, au contrat de location, à la propriété intellectuel, à la clientèle, entre autres.
En revanche, les immeubles, les créances, les dettes, les documents comptables ou les contrats ne sont généralement pas inclus dans les éléments constitutifs d’un fond de commerce. Ils sont la propriété exclusive de l’exploitant.
Les obligations liées à la cession ou à l’achat d’un fond de commerce
Avant d’entamer la procédure de vente ou d’achat d’un fond de commerce, l’acheteur doit d’abord s’assurer que tout est en règle. Dans un premier temps, il est primordiale de vérifier si le vendeur a fourni toutes les informations relatives au fond de commerce. Ce sont : le nom du précédent vendeur du fond, la date et le prix de son acte d’acquisition, les éléments du bail (date et durée du bail, nom et adresse du bailleur), l’état des créances pesant sur le fond, le chiffre d’affaires et le bilan de l’exploitation au cours des 3 derniers exercices, ainsi que l’état des privilèges et nantissements. Aussi, il fait vérifier si tous les éléments du fond de commerce son bien inclus dans l’acte de vente et si ce fonds de commerce n’est pas concerné par un droit de préemption de la commune (lorsqu’il est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité). En outre, il faut impérativement que toutes les parties consentent à l’acte de vente. C’est le cas si le vendeur est lié par certaines obligations à son conjoint ou sa conjointe.
En ce qui concerne le vendeur, il devra préalablement avertir la mairie du projet de cession et en avoir informé ses salariés deux mois au moins avant sa réalisation. Si cela n’est pas fait, une amende de 2% sur le prix de la cession est appliquée.
L’acte de vente et la procédure d’après
A l’occasion de la cession, un acte de vente de fond de commerce doit être réalisé et signé par les deux parties après une dernière vérification des informations relatives au fonds de commerce. L’acquéreur doit ensuite produire, dans un délai d’un mois, l’enregistrement de l’acte de cession. Puis effectuer un avis de publication de la vente dans un journal d’annonces légales, 15 jours suivant la signature de l’acte de cession du fond de commerce. Quant au cédant, il doit clôturer ses comptes avec des déclarations fiscales et demander la publication de la vente du fonds de commerce au Bodacc, dans un délai de 30 jours suivant la signature de l’acte de cession.
La vente d’un fond de commerce étant généralement très complexe et la procédure longue, il est conseillé de se faire accompagner par un spécialiste du droit immobilier.
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