Projet de la loi PACTE : quelles sont les mesures ?

Depuis le changement de gouvernement, de nombreuses réformes sont passées, notamment par le Premier Ministre Edouard Philippe qui souhaite améliorer la compétitivité de la France tout en diminuant le taux de chômage. Que cela va-t-il impliquer ?

La loi PACTE

« Derrière le retour actuel de la croissance, l’état de notre économie doit continuer à nous mobiliser : chômage, déficit commercial, épargne faiblement investie dans les entreprises. Ces faiblesses ont une explication : des entreprises trop petites et trop peu compétitives. Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens », a déclaré Bruno Lemaire, ministre de l’Economie et des finances. Ce projet de loi a été présenté le 18 juin dernier Conseil des ministres.

70 articles et des mesures emblématiques

Le projet de loi PACTE présente au total 70 articles. Sur son site internet, le portail de l’Économie, des Finances,
de l’Action et des Comptes publics présente les dix plus emblématiques, démontrant « la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus livres et innovantes ». Les voici :

  • Simplifier les seuils applicables : les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
  • Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation : les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
  • Repenser la place de l’entreprise dans la société : le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
  • Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût : la vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
  • Faciliter le rebond des entrepreneurs : les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
  • Rapprocher la recherche publique de l’entreprise : le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
  • Faciliter la transmission d’entreprise : le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
  • Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite : chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
  • Soutenir les PME à l’export : le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
  • Protéger les entreprises stratégiques : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Le plan d’action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de finances 2019. Le projet de loi PACTE sera examiné au Parlement dès septembre 2018.

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